Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d'ouvrages immobiliers (promoteurs), les maîtres d'œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l'ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés) et les entreprises.

Me LALAIN peut vous accompagner pour toute question relative notamment :

• aux garanties légales : garantie de parfait achèvement, garanties biennale et décennale
• aux assurances des constructions  (dommage ouvrages)
• à la négociation et à l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle, d’un contrat de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA)
• à la négociation et à l’exécution d’un marché privé ou public de travaux (pénalités de retard)
• à la réception des travaux
• aux vices de construction (désordres, malfaçons)
• à l’assistance lors d’une expertise
• à la responsabilité d’un intervenant à l’acte de construire : responsabilité décennale, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle

Le droit de la construction est un droit complexe. Il existe en effet un régime juridique spécifique :

• pour chaque catégorie de désordres en fonction de leur nature, de leur importance, de leur caractère caché ou apparent, de la date de la réclamation ;
• selon l’intervenant, son degré d’implication et de responsabilité, la nature du contrat qui le lie aux autres intervenants à l’opération de construction.

Selon le type de litige, l’avocat compétent en droit de la construction formule les demandes appropriées à l’encontre des différents intervenants, en optant pour le fondement juridique adéquat, sauvegardant ainsi efficacement les droits de son client.